Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un dispositif financier de l’Etat et la région, de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement. 
Chaque année, un appel à projets national et un appel à projet régional pour la formation des bénévoles est lancé. Pour les associations nationale, un appel propre est proposé. Des notes d’orientation régionales sont publiés pour les associations locales.

En Bretagne, la gouvernance de ce dispositif est assurée par une commission consultative régionale composée de chefs de services déconcentrés de l’Etat, du Conseil régional et de personnes qualifiées dont des membres du Mouvement Associatif de Bretagne. Cette instance est consultée chaque année sur les propositions de financement des projets d’actions de formation. Le FDVA est géré conjointement par l’Etat et par le Conseil régional de Bretagne.

• les associations sportives affiliées et agréées qui peuvent solliciter le CNDS (Conseil national de développement du sport) pour la formation de leurs bénévoles.

• les associations représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats professionnels régis par le code du travail.

• les associations dites «para-administratives» ; ou « para-municipales» (ressources budgétaires constituées pour l’essentiel de fonds publics)

• les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying)

• les associations ayant bénéficié du soutien du FDVA les années précédentes et qui n’ont pas communiqué le bilan des actions.

Les associations peuvent se regrouper pour concevoir et/ou participer à des actions de formations communes entre structures différentes. Cette possibilité permet de favoriser l’accès à la formation des associations, notamment aux petites associations, dont les bénévoles concernés par la thématique ne sont pas en nombre suffisant pour constituer un groupe à minima 12 bénévoles par session.

Les projets de formation de bénévoles seront examinés dans la limite de 8 actions par association et de 5 sessions maximum par action. Cette limitation a pour objet de garantir le maintien de l’accès au dispositif des petites associations.

Une action de formation peut prévoir plusieurs sessions identiques (maximun 5). On entend par «session identique», un même programme de formation reproduit dans des lieux ou à des dates différents et s’adressant à des bénévoles différents. Dans ce cas le faire apparaître clairement dans la demande.

Les formations doivent impérativement se dérouler sur l’année civile en cours. Les associations doivent fournir la programmation la plus précise (dates, lieux, horaires …) des formations, mais compte-tenu de l’annualisation de l’appel à projets et de l’éventuelle difficulté à anticiper sur les formations programmées tardivement dans l’année une souplesse est accordée dans la programmation des actions. Il est possible de proposer un calendrier prévisionnel lors du dépôt de la demande de subvention qu’il conviendra de préciser auprès des financeurs dès fixation définitive de l’organisation.

La durée et les horaires des formations doivent être adaptés aux besoins, contraintes et disponibilités des bénévoles. Elles peuvent être peut être fractionnées par modules de 2 ou 3 heures (ex : 2 demi-journées ou 3 soirées de 2 heures chacune). Les stages sont organisés à des jours et sur des plages horaires compatibles avec l’engagement bénévole.

Une action de formation est a minima d’une ½ journée (3 heures). La durée maximum est variable selon la typologie de formation :

• Initiation : 1/2 journée (3 heures) à 2 jours maximum (2 x 6 heures).

• Approfondissement : d’1/2 journée (3 heures) à 5 jours maximum (5 x 6 heures)

Un forfait compris entre 450 et 650 € par jour (fractionnable en demi-journée) est appliqué. Ce forfait est défini selon la qualité et le coût de l’intervenant (interne ou externe, bénévole ou salarié,…) frais directs liés à la formation (frais de déplacement, location de salle, assurance, …). Ces éléments doivent être précisés dans le formulaire de demande.

Le dossier de demande doit être accompagné du budget global de l’association. Il convient également de joindre à la demande, pour chaque action, le budget relatif à sa mise en œuvre.

Le dossier CERFA n° 12156*05 sera le seul valide à utiliser (sur la page 4 « description de l’action» il y a un lien permettant d’ajouter autant de descriptions qu’il y a d’actions différentes). Si le coût de la formation est inférieur, le coût réel sera pris en considération.

Des sources de financement complémentaires pourront provenir de fonds publics d’origine nationale ou internationale ainsi que des bénéficiaires de la formation. Toutefois, le total des fonds publics sera écrêté à 80 % du coût total de la formation.

Les 20 % de ressources propres de l’association peuvent être composés par le bénévolat, à mentionner dans la rubrique «contributions volontaires» des budgets prévisionnels de l’association et de l’action. La valorisation du bénévolat peut être faite sur la base du SMIC pour un emploi équivalent temps plein. Par principe, les formations proposées aux bénévoles sont gratuites. Si une participation financière est demandée aux bénévoles, elle ne peut être que symbolique.